Article 1 JORFARTI000023336576
Le tableau figurant à l'annexe 7-1 du livre VII du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'annexe II du décret susvisé du 23 décembre 2009, est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-1774 du 31 décembre 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 2011
NatureDécret
Signé le31 décembre 2010
Publié le1er janvier 2011
PublicationJORF n°0001 du 1 janvier 2011
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSB1033314D
IdentifiantJORFTEXT000023336571
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de commerce, notamment son article D. 721-2 ;
Vu le décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2010-1077 du 13 septembre 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu et Vienne et fixant le siège et le ressort du tribunal de grande instance de Villefontaine ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 10 décembre 2010 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
François Fillon Par le Premier ministre : Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde
Article 2 JORFARTI000023336579
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Fait le 31 décembre 2010.
Annexe
Annexe JORFARTI000023336581
A N N E X E Annexe 7-1
DÉPARTEMENT | TRIBUNAL de grande instance | SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Siège Ressort | |
|---|---|---|---|
Cour d'appel de Grenoble | |||
Hautes-Alpes | Gap | Gap | Ressort du tribunal de grande instance de Gap |
Drôme | Valence | Romans-sur-Isère | Ressort du tribunal de grande instance de Valence |
Isère | Grenoble | Grenoble | Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble |
Vienne | Vienne | Ressort des tribunaux de grande instance de Vienne et de Bourgoin-Jallieu | |
(Le reste sans changement.) | |||
Textes cités liens · DILA4
Code de commerce (V)
Code civil (V)
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