Journal officiel · Décret

Décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2009

NatureDécret

Signé le23 décembre 2009

Publié le26 décembre 2009

PublicationJORF n°0299 du 26 décembre 2009

AutoritéMinistère de la justice et des libertés

NORJUSA0922112D

IdentifiantJORFTEXT000021527556

Référence

Décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, JO du 26 décembre 2009, NOR JUSA0922112D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, notamment ses livres VI et VII ;

Vu le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ;

Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 8 juillet 2009 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 14 septembre 2009,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000021527559

Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont créés :

Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annecy, Thonon-les-Bains ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Guéret ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Mende.

Article 2 JORFARTI000021527560

Un tribunal mixte de commerce est créé à Saint-Pierre de La Réunion.

Article 3 JORFARTI000021527561

Les annexes 7-1 et 7-3 du livre VII du code de commerce ainsi que les annexes 6-1 et 6-3 du livre VI du même code sont modifiées conformément aux tableaux de l'annexe I du présent décret.

A compter du 1er janvier 2011, l'annexe 7-1 est modifiée conformément aux indications de l'annexe II du présent décret.

Article 4 JORFARTI000021527563

Le présent décret entre en vigueur le 8 janvier 2010.

Article 5 JORFARTI000021527565

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000021527567

A N N E X E I Annexe 7-1 (en vigueur au 8 janvier 2010) Siège et ressort des tribunaux de commerce

DÉPARTEMENT	TRIBUNAL de grande instance	SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Siège Ressort
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence	Digne-les Bains	Manosque	Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains
Le reste sans changement.
Cour d'appel d'Amiens
Aisne	Saint-Quentin Laon	Saint-Quentin	Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Quentin et de Laon
	Le reste sans changement.
Somme	Amiens Abbeville Péronne	Amiens	Ressort des tribunaux de grande instance d'Amiens, d'Abbeville et de Péronne
Le reste sans changement.
Cour d'appel de Besançon
Haute-Saône	Vesoul Lure	Vesoul	Ressort des tribunaux de grande instance de Vesoul et de Lure
Territoire de Belfort et Doubs	Belfort Montbéliard	Belfort	Ressort des tribunaux de grande instance de Belfort et de Montbéliard
Le reste sans changement.
Cour d'appel de Chambéry
Savoie	Chambéry Albertville	Chambéry	Ressort des tribunaux de grande instance de Chambéry et d'Albertville
Haute-Savoie	Annecy Bonneville	Annecy	Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy et de Bonneville
	Thonon-les-Bains	Thonon-les-Bains	Ressort du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains
Cour d'appel de Douai
Nord	Dunkerque Hazebrouck	Dunkerque	Ressort des tribunaux de grande instance de Dunkerque et d'Hazebrouck
	Valenciennes Avesnes-sur-Helpe	Valenciennes	Ressort des tribunaux de grande instance de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe
	Le reste sans changement.
Pas-de-Calais	Arras Béthune	Arras	Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras et de Béthune
	Le reste sans changement.
Cour d'appel de Grenoble
Drôme	Valence	Romans-sur-Isère	Ressort du tribunal de grande instance de Valence
Isère	Vienne Bourgoin-Jallieu	Vienne	Ressort des tribunaux de grande instance de Vienne et de Bourgoin-Jallieu
	Le reste sans changement.
Le reste sans changement.
Cour d'appel de Limoges
Creuse	Guéret	Guéret	Ressort du tribunal de grande instance de Guéret
Le reste sans changement.
Cour d'appel de Lyon
Ain	Bourg-en-Bresse	Bourg-en-Bresse	Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse
Loire	Saint-Etienne Montbrison	Saint-Etienne	Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Etienne et de Montbrison
	Le reste sans changement.
Le reste sans changement.
Cour d'appel de Montpellier
Aveyron	Rodez	Rodez	Ressort du tribunal de grande instance de Rodez
Le reste sans changement.
Cour d'appel de Nîmes
Lozère	Mende	Mende	Ressort du tribunal de grande instance de Mende
Vaucluse	Avignon Carpentras	Avignon	Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et de Carpentras
Le reste sans changement.
Cour d'appel de Poitiers
Deux-Sèvres	Niort Bressuire	Niort	Ressort des tribunaux de grande instance de Niort et de Bressuire
Le reste sans changement.
Cour d'appel de Reims
Marne	Châlons-en-Champagne	Châlons-en-Champagne	Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne
	Le reste sans changement.
Le reste sans changement.
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor	Saint-Brieuc Guingamp	Saint-Brieuc	Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Brieuc et de Guingamp
Ille-et-Vilaine et Côtes-d'Armor	Saint-Malo Dinan	Saint-Malo	Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Malo et de Dinan
	Le reste sans changement.
Le reste sans changement.

(Le reste sans changement.)

Annexe 7-3 (en vigueur au 8 janvier 2010) Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer

DÉPARTEMENT	TRIBUNAL de grande instance	SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE Siège Ressort
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
La Réunion	Saint-Pierre	Saint-Pierre	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre
	Le reste sans changement.

(Le reste sans changement.)

Annexe 6-1 (en vigueur au 8 janvier 2010) Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1, des procédures applicables aux commerçants et artisans

DÉPARTEMENT	JURIDICTION	RESSORT
Aisne	TC de Saint-Quentin	Ressort du TC
	TC de Soissons	Ressort du TC
Alpes-de-Haute-Provence	TC de Manosque	Le département
Côtes-d'Armor	TC de Saint-Brieuc	Ressort du TC
Creuse	TC de Guéret	Le département
Doubs	TC de Besançon	Ressort du TC
Drôme	TC de Romans-sur-Isère	Le département
Isère	TC de Grenoble	Ressort du TC
	TC de Vienne	Ressort du TC
Loire	TC de Roanne	Ressort du TC
	TC de Saint-Etienne	Ressort du TC
Lozère	TC de Mende	Le département
Nord	TC de Douai	Ressort du TC
	TC de Dunkerque	Ressort du TC
	TC de Lille	Ressort du TC
	TC de Roubaix-Tourcoing	Ressort du TC
	TC de Valenciennes	Ressort du TC
Pas-de-Calais	TC d'Arras	Ressort du TC
	TC de Boulogne-sur-Mer	Ressort du TC
Saône (Haute-)	TC de Vesoul	Le département
Savoie	TC de Chambéry	Le département
Savoie (Haute-)	TC d'Annecy	Ressort du TC
	TC de Thonon-les-Bains	Ressort du TC
Sèvres (Deux-)	TC de Niort	Le département
Somme	TC d'Amiens	Le département
Vaucluse	TC d'Avignon	Le département

(Le reste sans changement.)

Annexe 6-3 (en vigueur au 8 janvier 2010) Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1, des procédures applicables aux commerçants et artisans

DÉPARTEMENT	JURIDICTION	RESSORT
La Réunion	Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre	Ressort du tribunal mixte de commerce Ressort du tribunal mixte de commerce

(Le reste sans changement.)

A N N E X E I I Annexe 7-1 (en vigueur au 1er janvier 2011) Siège et ressort des tribunaux de commerce

DÉPARTEMENT	TRIBUNAL de grande instance	SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Siège Ressort
Cour d'appel d'Amiens
Somme	Amiens	Amiens	Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens
Le reste sans changement.
Cour d'appel de Besançon
Haute-Saône	Vesoul	Vesoul	Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul
Le reste sans changement.
Cour d'appel de Douai
Nord	Dunkerque	Dunkerque	Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque
	Le reste sans changement.
Le reste sans changement.
Cour d'appel de Grenoble
Isère	Vienne	Vienne	Ressort du tribunal de grande instance de Vienne
	Le reste sans changement.
Le reste sans changement.
Cour d'appel de Lyon
Loire	Saint-Etienne	Saint-Etienne	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Etienne
	Le reste sans changement.
Le reste sans changement.
Cour d'appel de Poitiers
Deux-Sèvres	Niort	Niort	Ressort du tribunal de grande instance de Niort
Le reste sans changement.
Cour d'appel de Reims
Marne	Châlons-en-Champagne	Châlons-en-Champagne	Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne
	Le reste sans changement.
Le reste sans changement.
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor	Saint-Brieuc	Saint-Brieuc	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc
Ille-et-Vilaine et Côtes-d'Armor	Saint-Malo	Saint-Malo	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Malo
	Le reste sans changement.
Le reste sans changement.

(Le reste sans changement.)

Fait à Paris, le 23 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard

Textes cités liens · DILA2

Décret n°2008-1110 du 30 octobre 2008 (V)

Code de commerce (V)

Cité par 3 textes

Décret n°2010-1774 du 31 décembre 2010, v. init.

Décret n°2010-1775 du 31 décembre 2010, v. init.

Arrêté du 5 juin 2019, v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

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