Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment ses livres VI et VII ;
Vu le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ;
Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 8 juillet 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 14 septembre 2009,
Décrète :
1. Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont créés :
2. Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annecy, Thonon-les-Bains ;
3. Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Guéret ;
4. Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Mende.
1. Un tribunal mixte de commerce est créé à Saint-Pierre de La Réunion.
1. Les annexes 7-1 et 7-3 du livre VII du code de commerce ainsi que les annexes 6-1 et 6-3 du livre VI du même code sont modifiées conformément aux tableaux de l'annexe I du présent décret.
2. A compter du 1er janvier 2011, l'annexe 7-1 est modifiée conformément aux indications de l'annexe II du présent décret.
1. Le présent décret entre en vigueur le 8 janvier 2010.
1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. code de commerce
3. Annexe 7-1
4. (en vigueur au 8 janvier 2010)
5. Annexe 7-3
6. (en vigueur au 8 janvier 2010)
7. Annexe 6-1
8. (en vigueur au 8 janvier 2010)
9. Annexe 6-3
10. (en vigueur au 8 janvier 2010)
11. A N N E X E I I
12. Annexe 7-1
13. (en vigueur au 1er janvier 2011)
Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 décembre 2009).