Article en vigueur depuis le 8 janvier 2010.
1. Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont créés :
2. Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annecy, Thonon-les-Bains ;
3. Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Guéret ;
4. Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Mende.
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