Article en vigueur depuis le 8 janvier 2010.
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. code de commerce
3. Annexe 7-1
4. (en vigueur au 8 janvier 2010)
5. Annexe 7-3
6. (en vigueur au 8 janvier 2010)
7. Annexe 6-1
8. (en vigueur au 8 janvier 2010)
9. Annexe 6-3
10. (en vigueur au 8 janvier 2010)
11. A N N E X E I I
12. Annexe 7-1
13. (en vigueur au 1er janvier 2011)
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