Article 1 LEGIARTI000023388343
1. Le tableau figurant à l'annexe 7-1 du livre VII du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'annexe II du décret susvisé du 23 décembre 2009, est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-1774 du 31 décembre 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 2011
NatureDécret
Signé le31 décembre 2010
Publié le1er janvier 2011
Articles3 articles en vigueur
NORJUSB1033314D
IdentifiantLEGITEXT000023388333
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de commerce, notamment son article D. 721-2 ;
Vu le décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2010-1077 du 13 septembre 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu et Vienne et fixant le siège et le ressort du tribunal de grande instance de Villefontaine ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 10 décembre 2010 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000023388341
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Annexe
Annexe LEGIARTI000023388339
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : Art. Annexe 7-1
Textes cités liens · DILA4
Code de commerce (V)
Code civil (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 2011).