Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1774 du 31 décembre 2010
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000023388339
Texte parentLEGITEXT000023388333
RéférenceAnnexe du décret n°2010-1774 du 31 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A N N E X E
Annexe 7-1
2. DÉPARTEMENT
3. TRIBUNAL
de grande instance
4. SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Siège
Ressort
5. Cour d'appel de Grenoble
6. Hautes-Alpes
7. Gap
8. Gap
9. Ressort du tribunal de grande instance de Gap
10. Drôme
11. Valence
12. Romans-sur-Isère
13. Ressort du tribunal de grande instance de Valence
14. Isère
15. Grenoble
16. Grenoble
17. Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble
18. Vienne
19. Vienne
20. Ressort des tribunaux de grande instance de Vienne et de Bourgoin-Jallieu
21. (Le reste sans changement.)
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. Annexe 7-1
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