1. Le tableau figurant à l'annexe 7-1 du livre VII du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'annexe II du décret susvisé du 23 décembre 2009, est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
Décret n°2010-1774 du 31 décembre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2011.
TexteDécret n°2010-1774 du 31 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023388343
Texte parentLEGITEXT000023388333
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