Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture,
Arrêtent :
Le concours interne prévu au 2° du I de l'article 10 du décret du 4 mai 2011 susvisé est organisé par spécialité. Il comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission, dont les épreuves sont affectées de coefficients. Lors de leur inscription, les candidats indiquent la spécialité au titre de laquelle ils entendent concourir.
A. ― Epreuves d'admissibilité
La première épreuve d'admissibilité, commune à l'ensemble des spécialités, doit permettre de vérifier la clarté et la concision de l'expression écrite et les capacités d'analyse du candidat.
Elle consiste en la rédaction d'une note ou d'un courrier à partir d'un ensemble de documents concernant un sujet à caractère professionnel (durée : trois heures ; coefficient 2).
La seconde épreuve d'admissibilité, organisée par spécialité, doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses connaissances théoriques.
Elle consiste en la rédaction d'une note assortie de réponses à des questions faisant appel à des connaissances techniques et scientifiques relevant de la spécialité :
― pour la spécialité « vétérinaire et alimentaire », l'épreuve fait appel à des connaissances dans le domaine de la zootechnie et de la santé animale et dans le domaine du génie alimentaire et de l'hygiène et de la sécurité sanitaire. Pour cette spécialité, les candidats auront le choix entre deux sujets relevant de l'un ou de l'autre domaine ;
― pour la spécialité « techniques et économie agricoles », l'épreuve fait appel à des connaissances dans le domaine des techniques et économie agricoles ;
― pour la spécialité « forêt et territoires ruraux », l'épreuve fait appel à des connaissances dans le domaine de la forêt et des territoires ruraux.
Les questions peuvent s'appuyer sur des documents fournis aux candidats (durée : trois heures ; coefficient 2).
B. ― Epreuve d'admission
L'épreuve d'admission consiste en un entretien visant à permettre au jury d'apprécier les compétences professionnelles acquises par les candidats et leur aptitude à exercer les fonctions dévolues aux techniciens principaux du ministère chargé de l'agriculture.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ une présentation du candidat, le jury s'appuie sur un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique professionnelle relevant de la spécialité au titre de laquelle il concourt et lui poser des questions destinées à vérifier sa connaissance de l'organisation administrative de la France et des missions du ministère chargé de l'agriculture (durée : trente minutes, dont dix minutes au plus de présentation ; coefficient 4).
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, qu'il remet au service organisateur du concours à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation.
Le jury attribue à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant à l'épreuve.
A l'issue des épreuves d'admissibilité et après délibération, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission. Seuls les candidats ayant obtenu au moins la note de 10 sur 20 à chacune des deux épreuves d'admissibilité peuvent être inscrits sur cette liste.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre de mérite la liste des candidats admis, dans la limite des emplois offerts pour le concours et en fonction du nombre total de points obtenus à l'ensemble des épreuves. Il établit, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire.
Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'épreuve d'admission est éliminatoire.
Les candidats ayant obtenu le même nombre total de points sont départagés au moyen de la note la plus élevée obtenue à l'épreuve d'admission et, si nécessaire, à la seconde épreuve d'admissibilité.
Le programme des épreuves du concours est joint en annexe au présent arrêté.
Le jury est nommé par le ministre chargé de l'agriculture.
L'arrêté du 19 décembre 1996 fixant les modalités du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien principal des services du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DANS LE DEUXIÈME GRADE
DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'AGRICULTURE
I. ― Spécialité « vétérinaire et alimentaire »
Organisation politique et administrative de la France
Organisation des pouvoirs politiques.
Organisation administrative.
La fonction publique.
Le ministère chargé de l'agriculture.
Sciences de la vie
1. Biochimie et biologie cellulaire
Biomolécules : structure moléculaire et classification.
Le métabolisme énergétique : respiration cellulaire, fermentations alcoolique et lactique.
Structure et ultra structure cellulaires (microscopie optique et électronique) : procaryotes et eucaryotes.
Structure des virus : structure et classification par type de génome.
Organisation et transmission du patrimoine, expression du message génétique.
2. Anatomie, histologie et physiologie des mammifères
Appareil digestif : digestion et absorption (monogastriques et polygastriques).
Appareil respiratoire et respiration.
Appareil circulatoire et circulation.
Appareil reproducteur et reproduction.
Système nerveux et message nerveux.
Système endocrine et message hormonal.
Les mécanismes de l'immunité.
Au choix du candidat selon son profil :
Zootechnie et santé animale
Fonctionnement de l'exploitation agricole : systèmes de production, fonctionnement d'une exploitation, principales filières des produits animaux.
Effets environnementaux et risques sanitaires des activités d'élevage.
Traçabilité et identification animales.
Les dangers sanitaires en élevage : diversité et origines (maladies bactériennes, virales, parasitaires, maladies à prions), mesures de surveillance et de prévention, cas des maladies réputées contagieuses.
Notions d'épidémiologie.
Zoonoses.
Ou bien :
Génie alimentaire et hygiène et sécurité sanitaire
L'industrie alimentaire : organisation des filières agroalimentaires, politiques qualité d'une entreprise.
Risques pour l'environnement en lien avec les activités de transformation du produit.
Nettoyage et désinfection : principes.
Caractérisation des matières premières.
Principales opérations unitaires et leur place dans un processus de transformation : notamment les traitements d'assainissement (traitements thermiques, ionisation, dessiccation).
Analyse critique de diagrammes de fabrication.
Cadre réglementaire de la sécurité sanitaire des aliments.
Méthodes d'analyse et prévention des risques associés au risque alimentaire : HACCP.
Principaux groupes de micro-organismes susceptibles d'être présents dans les produits alimentaires.
Dynamique des écosystèmes microbiens et incidence des populations microbiennes sur la qualité et l'évolution des produits alimentaires.
Interprétation de résultats d'analyses.
Traçabilité et étiquetage.
II. ― Spécialité « techniques et économie agricoles »
Organisation politique et administrative de la France
Organisation des pouvoirs politiques.
Organisation administrative.
La fonction publique.
Le ministère chargé de l'agriculture.
Techniques agricoles
1. Productions végétales
Les cultures de vente en France :
Reconnaissance des principales espèces cultivées en grande culture (céréales, oléagineux, protéagineux), en viticulture et en culture légumière et fruitière.
Principales zones de production en France.
Utilisations.
Les cultures fourragères en France :
Reconnaissance des principales espèces cultivées.
Principales zones de production en France.
Modes d'utilisation et de conservation (pâturage, foin, ensilage, enrubannage).
La production végétale dans un agrosystème :
Photosynthèse et production primaire.
Facteurs limitants de la production primaire végétale.
Flux de matière et d'énergie dans l'agrosystème de production végétale.
L'itinéraire technique d'une culture :
Assolement et rotation des cultures.
Exemple de culture végétale :
Principales interventions culturales, déroulement dans le temps et justification des interventions.
2. Productions animales
Les productions animales en France :
Reconnaissance des principales espèces et races élevées en bovins, ovins, caprins.
Principales zones de production en France.
Les régimes alimentaires des animaux d'élevage :
Description et comparaison de l'appareil digestif des monogastriques et des polygastriques.
Mécanismes de la digestion chez les monogastriques et les polygastriques.
Notions de dépenses, de besoins et d'apports nutritionnels recommandés.
La conduite d'un troupeau :
Composition du cheptel avec définition des différentes catégories d'animaux présents.
Notion d'UGB et de taux de chargement.
Etude d'un exemple de troupeau bovin (alimentation, reproduction, bien-être et santé animale).
3. Pratiques agricoles et environnement
Les impacts des pratiques agricoles sur le sol et l'eau :
Impacts négatifs et positifs des pratiques agricoles sur le sol.
Pratiques visant à améliorer la gestion des sols.
Impacts négatifs et positifs des pratiques agricoles sur les ressources en eau.
Pratiques visant améliorer la gestion de l'eau.
Les impacts des pratiques agricoles sur l'évolution des paysages et de la biodiversité :
Dynamiques d'évolution des paysages.
Importance des zones de transition dans le maintien de la biodiversité.
Mesures de conservation de la biodiversité.
Les débats actuels :
Produits phytosanitaires : risques, précautions d'usage, alternatives.
Agriculture biologique, agriculture intégrée : définitions, pratiques, enjeux, conséquences agronomiques et environnementales.
OGM : définition, transgénèse, enjeux, conséquences agronomiques et environnementales, principe de précaution.
Techniques culturales simplifiées : conséquences agronomiques et environnementales.
Usage non alimentaire des produits agricoles végétaux : enjeux économiques et environnementaux.
Changements climatiques, hausse du coût de l'énergie : impacts sur la production agricole et les politiques publiques.
Economie agricole
1. L'agriculture française et son évolution depuis 1960
La population agricole : effectifs totaux et par statut, part dans la population française.
Les exploitations agricoles : nombre, taille, répartition par statut juridique et par type de production.
L'agriculture dans l'économie : place de l'agriculture française dans l'Union européenne et dans le monde, balance commerciale de l'agriculture française.
2. L'intervention des pouvoirs publics, la politique agricole
Les raisons de l'intervention des pouvoirs publics.
La politique agricole française depuis 1960.
Les lois d'orientation.
Les mesures agro-environnementales (MAE), les indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN), les aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
La politique agricole commune :
Les grandes étapes de la PAC de 1962, 1992 et 2003 : contexte et principales orientations.
Evolution prévisible de la PAC après 2013.
Les négociations internationales liées aux échanges de produits agricoles : le GATT et l'OMC.
Définitions.
Mode de fonctionnement : les cycles de négociation.
Les principales orientations.
3. L'entreprise agricole
La place centrale de l'exploitant dans la conduite de l'exploitation
Les facteurs de production :
Foncier : parcellaire, mode de faire-valoir (propriété, fermage).
Bâtiments.
Matériels : traction, travail du sol, semis, pulvérisation, épandage, récolte, stockage.
Main-d'œuvre : notion d'UTH, chefs d'exploitation, conjoints, aides familiaux, salariés, entraide, prestataires.
Les différents statuts juridiques : exploitation individuelle, GAEC, EARL, SCEA.
4. Les filières et marchés
Les différents biens et services produits sur une exploitation agricole : produits agricoles alimentaires et non alimentaires, consommations intermédiaires, services.
Les différentes possibilités de mise en marché : vente directe, à une entreprise agro-alimentaire ou à une coopérative, sous contrat d'intégration.
La notion de filière : producteur, transformateur, distributeur, consommateur.
Les signes officiels de qualité français : label rouge, AOC, certification de conformité, agriculture biologique et leurs prolongements européens : AOP, IGP, attestation de spécificité, agriculture biologique.
III. ― Spécialité « forêt et territoires ruraux »
Organisation politique et administrative de la France
Organisation des pouvoirs politiques.
Organisation administrative.
La fonction publique.
Le ministère chargé de l'agriculture.
Territoires ruraux
1. Eau et milieux aquatiques
Ecosystèmes et milieux aquatiques : caractéristiques, fonctionnement, rôles, fragilités, enjeux, menaces.
Notions hydrauliques générales : hydrologie, microbiologie, hydromorphologie, paramètres physico-chimiques.
Aspects quantitatifs (ressources en eau, débit, régimes) et qualitatifs (pollutions, dégradation des écosystèmes aquatiques) de l'eau et des milieux humides.
Les politiques publiques dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques (SDAGE, SAGE, LEMA, DCE).
2. Territoires ruraux
Les politiques et les acteurs de l'aménagement en espace rural.
La notion de gouvernance : approche pluridisciplinaire, concertation, outils de planification du territoire.
Rôle de l'Etat : organisation et modes d'intervention aux différents échelons territoriaux.
L'intercommunalité : organisation, objectifs, missions et moyens.
Notions de développement et d'aménagement durable des territoires.
Prise en compte de l'environnement dans les choix opérés : évaluation environnementale des projets.
Réduction des impacts et mesures compensatoires.
Politiques publiques en faveur de l'environnement et des ressources naturelles : énergies renouvelables, écoconditionnalité de la PAC, Natura 2000, prescriptions environnementales des aménagements fonciers, maîtrise de la consommation du foncier.
Forêt
1. Biologie et physiologie végétale
Structures et ultrastructures cellulaires (microscopie optique et électronique).
Caractères morphologiques et anatomiques des végétaux.
Reproduction sexuée et multiplication asexuée.
Nutrition hydrique et minérale des végétaux.
Origine et devenir des produits élaborés par la photosynthèse.
2. Biodiversité et écologie forestière
Les fondamentaux du vivant : notions de biodiversité, biocénose, biosphère, écosystèmes, corridors écologiques.
Ecologie du paysage : structure, répartition spatiale, impacts des activités humaines (fragmentation et imperméabilisation des territoires), cartographie et diagnostic.
Relations et interactions biotiques (entre les organismes vivants) et abiotiques (phénomènes physico-chimiques).
L'écosystème forestier : typologie, fonctionnement, autoécologie des espèces, fonctions.
Dynamique des écosystèmes forestiers ; cycles sylvogénétiques, suivi et amélioration des peuplements, gestion de la faune sauvage.
Fait le 11 septembre 2012.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, P. Mérillon La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines, L. Gravelaine
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.