Article 1 JORFARTI000026382695
L'indemnité mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 17 septembre 2012 susvisé est fixée à 763 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 septembre 2012 fixant le taux des indemnités allouées au président, au rapporteur général et aux rapporteurs spécialisés du comité des prix de revient des fabrications d'armement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 septembre 2012
NatureArrêté
Signé le17 septembre 2012
Publié le19 septembre 2012
PublicationJORF n°0218 du 19 septembre 2012
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFH1227162A
IdentifiantJORFTEXT000026382693
Le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2012-1059 du 17 septembre 2012 relatif aux conditions de rémunération et de remboursement des frais de déplacement du président, des membres, du rapporteur général et des rapporteurs spécialisés du comité des prix de revient des fabrications d'armement,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000026382697
Le taux unitaire des vacations horaires prévues à l'article 4 du décret du 17 septembre 2012 susvisé est fixé à 21 euros.
Article 3 JORFARTI000026382699
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 septembre 2012.
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
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