Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 septembre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le14 septembre 2012
Publié le19 septembre 2012
PublicationJORF n°0218 du 19 septembre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1234283A
IdentifiantJORFTEXT000026382858
RéférenceArrêté du 14 septembre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 19 septembre 2012, NOR BUDB1234283ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 111 341,04 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026382862

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 17 015 588,89 € en autorisations d'engagement et de 111 341,04 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026382863

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026382865

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

22 671,49

22 671,49

Action de la France en Europe et dans le monde

105

22 671,49

22 671,49

Enseignement scolaire

11 091,21

11 091,21

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

11 091,21

11 091,21

Justice

2 500,00

2 500,00

Justice judiciaire

166

2 500,00

2 500,00

Sécurité

11 011,56

11 011,56

Police nationale

176

11 011,56

11 011,56

Sécurité civile

24 888,85

24 888,85

Coordination des moyens de secours

128

24 888,85

24 888,85

Ecologie, développement
et aménagement durables

16 943 425,78

39 177,93

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

113

184,00

184,00

Prévention des risques

181

0,00

3 244,57

Infrastructures et services de transports

203

16 907 492,42

0,00

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

35 749,36

35 749,36

Dont titre 2


30 871,00

30 871,00

Totaux


17 015 588,89

111 341,04

Dont titre 2


30 871,00

30 871,00

Fait le 14 septembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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