Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 septembre 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le14 septembre 2012
Publié le19 septembre 2012
PublicationJORF n°0218 du 19 septembre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1234284A
IdentifiantJORFTEXT000026382866
RéférenceArrêté du 14 septembre 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 19 septembre 2012, NOR BUDB1234284ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 13 585 245,91 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026382870

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 13 585 245,91 € en autorisations d'engagement et de 13 585 245,91 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026382871

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026382873

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

38 190,81

38 190,81

Action de la France en Europe et dans le monde

105

10 241,66

10 241,66

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

2 916,86

2 916,86

Diplomatie culturelle et d'influence

185

25 032,29

25 032,29

Administration générale et territoriale de l'Etat

323 052,73

323 052,73

Administration territoriale

307

323 052,73

323 052,73

Défense

12 415 099,74

12 415 099,74

Equipement des forces

146

668 003,88

668 003,88

Préparation et emploi des forces

178

11 725 113,06

11 725 113,06

Soutien de la politique de la défense

212

21 982,80

21 982,80

Enseignement scolaire

44 327,48

44 327,48

Enseignement scolaire public du premier degré

140

364,00

364,00

Enseignement scolaire public du second degré

141

1 092,00

1 092,00

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

42 871,48

42 871,48

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

183 630,88

183 630,88

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

142 166,76

142 166,76

Facilitation et sécurisation des échanges

302

41 464,12

41 464,12

Justice

13 735,60

13 735,60

Justice judiciaire

166

13 735,60

13 735,60

Recherche et enseignement supérieur

13 724,92

13 724,92

Vie étudiante

231

13 724,92

13 724,92

Sécurité

317 756,15

317 756,15

Gendarmerie nationale

152

61 522,85

61 522,85

Police nationale

176

256 233,30

256 233,30

Ecologie, développement
et aménagement durables

235 727,60

235 727,60

Infrastructures et services de transports

203

6 402,93

6 402,93

Sécurité et affaires maritimes

205

31 684,98

31 684,98

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

197 639,69

197 639,69

Dont titre 2


120 833,00

120 833,00

Totaux


13 585 245,91

13 585 245,91

Dont titre 2


120 833,00

120 833,00

Fait le 14 septembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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