Publics concernés : personnes entrant dans le champ d'application de la procédure de sauvegarde financière accélérée prévue par le chapitre VIII du titre II du livre VI du code de commerce. Objet : sauvegarde financière accélérée, critères d'ouverture tenant au débiteur, seuils. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret détermine à partir de quel montant de total de bilan le débiteur est réputé remplir les conditions de seuil permettant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde financière accélérée. Références : le présent décret est pris pour l'application du 2° du I de l'article 28 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. Les dispositions du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment le chapitre VIII du titre II de son livre VI,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000026394991
Après l'article R. 628-2 du code de commerce, il est inséré un article D. 628-2-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 628-2-1.-Pour l'application de l'article L. 628-1, est réputé remplir la condition de seuil mentionnée au premier alinéa de l'article L. 626-29 le débiteur dont le total de bilan est supérieur à :
1° 25 millions d'euros ;
2° 10 millions d'euros, lorsque ce débiteur contrôle, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3, une société dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires sont supérieurs aux seuils fixés par l'article R. 626-52 ou dont le total de bilan est supérieur à 25 millions d'euros.
Le total de bilan est défini conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 123-200. »
Article 2 JORFARTI000026394994
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Article 3 JORFARTI000026394995
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel
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chapitre VIII du titre II du livre VI du code de commerce