Décret n° 2012-1071 du 20 septembre 2012 pris pour l'application du 2° du I de l'article 28 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

Publics concernés : personnes entrant dans le champ d'application de la procédure de sauvegarde financière accélérée prévue par le chapitre VIII du titre II du livre VI du code de commerce. Objet : sauvegarde financière accélérée, critères d'ouverture tenant au débiteur, seuils. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret détermine à partir de quel montant de total de bilan le débiteur est réputé remplir les conditions de seuil permettant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde financière accélérée. Références : le présent décret est pris pour l'application du 2° du I de l'article 28 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. Les dispositions du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment le chapitre VIII du titre II de son livre VI,