1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1071 du 20 septembre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 septembre 2012.
TexteDécret n°2012-1071 du 20 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026395708
Texte parentLEGITEXT000026395699
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