Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 628-2 du code de commerce, il est inséré un article D. 628-2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 628-2-1.-Pour l'application de l'article L. 628-1, est réputé remplir la condition de seuil mentionnée au premier alinéa de l'article L. 626-29 le débiteur dont le total de bilan est supérieur à :
3. 1° 25 millions d'euros ;
4. 2° 10 millions d'euros, lorsque ce débiteur contrôle, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3, une société dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires sont supérieurs aux seuils fixés par l'article R. 626-52 ou dont le total de bilan est supérieur à 25 millions d'euros.
5. Le total de bilan est défini conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 123-200. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. D628-2-1