Décret n°2012-1071 du 20 septembre 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 septembre 2012.

TexteDécret n°2012-1071 du 20 septembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026395706

Texte parentLEGITEXT000026395699

Référencearticle 2 du décret n°2012-1071 du 20 septembre 2012 (version du 23 septembre 2012)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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