Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 14 mai 2010 fixant le contenu des informations permettant d'utiliser des éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 septembre 2012

NatureArrêté

Signé le14 septembre 2012

Publié le22 septembre 2012

PublicationJORF n°0221 du 22 septembre 2012

AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé

NORAFSP1234499A

IdentifiantJORFTEXT000026395002

Référence

Arrêté du 14 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 14 mai 2010 fixant le contenu des informations permettant d'utiliser des éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques, JO du 22 septembre 2012, NOR AFSP1234499A

Légifrance →

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation, notamment son article 8 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1211-19 ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2010 fixant le contenu des informations permettant d'utiliser des éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques, et notamment son annexe I,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026395004

Le III de l'annexe I de l'arrêté du 14 mai 2010 fixant le contenu des informations permettant d'utiliser des éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les informations figurant sur l'étiquette placée à l'extérieur du récipient de transport. Ces informations sont les suivantes :

1° La mention : " ÉLÉMENTS OU PRODUITS D'ORIGINE HUMAINE ” ;

2° La désignation de l'organe, mentionnant, le cas échéant, s'il s'agit d'un organe droit ou gauche ;

3° La mention : " POUR GREFFE D'ORGANES ” ;

4° Les nom, adresse et numéro de téléphone de l'établissement préleveur ;

5° Les nom, adresse et numéro de téléphone de l'établissement destinataire ;

6° La mention : " FRAGILE ” ;

7° Les conditions de transport, notamment la température de transport, et la position appropriée. »

Article 2 JORFARTI000026395005

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé, J.-Y. Grall

Textes cités liens · DILA2

Directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 , v. init. · transposition

Code de la santé publique (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

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