Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 septembre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 septembre 2012
Publié le22 septembre 2012
PublicationJORF n°0221 du 22 septembre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1234623A
IdentifiantJORFTEXT000026395165
RéférenceArrêté du 19 septembre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 22 septembre 2012, NOR BUDB1234623ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 6 958 959,52 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026395169

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 6 753 345,45 € en autorisations d'engagement et de 6 958 959,52 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026395170

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026395172

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Administration générale et territoriale de l'Etat

264 000,00

264 000,00

Administration territoriale

307

264 000,00

264 000,00

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

21 927,86

21 927,86

Forêt

149

21 927,86

21 927,86

Culture

38 458,34

98 458,34

Patrimoines

175

30 000,00

90 000,00

Transmissions des savoirs et démocratisation de la culture

224

8 458,34

8 458,34

Enseignement scolaire

32 389,91

32 389,91

Enseignement scolaire public du premier degré

140

1 657,37

1 657,37

Enseignement scolaire public du second degré

141

184,15

184,15

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

30 548,39

30 548,39

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

16 114,00

16 114,00

Fonction publique

148

16 114,00

16 114,00

Justice

37 928,00

37 928,00

Administration pénitentiaire

107

6 240,00

6 240,00

Justice judiciaire

166

31 688,00

31 688,00

Outre-mer

594 745,74

594 745,74

Emploi outre-mer

138

594 745,74

594 745,74

Recherche et enseignement supérieur

0,00

197 575,07

Formations supérieures et recherche universitaire

150

0,00

197 575,07

Sécurité

4 044 867,98

4 044 867,98

Gendarmerie nationale

152

1 804 950,00

1 804 950,00

Police nationale

176

2 239 917,98

2 239 917,98

Sport, jeunesse et vie associative

1 047,06

1 047,06

Sport

219

1 047,06

1 047,06

Ecologie, développement
et aménagement durables

1 701 836,56

1 649 875,56

Prévention des risques

181

0,00

91 999,00

Infrastructures et services de transports

203

1 046 000,00

902 040,00

Sécurité et circulation routières

207

4 918,17

4 918,17

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

650 918,39

650 918,39

Dont titre 2


649 070,39

649 070,39

Travail et emploi

30,00

30,00

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

30,00

30,00

Totaux


6 753 345,45

6 958 959,52

Dont titre 2


649 070,39

649 070,39

Fait le 19 septembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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