Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 septembre 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 septembre 2012
Publié le22 septembre 2012
PublicationJORF n°0221 du 22 septembre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1234626A
IdentifiantJORFTEXT000026395181
RéférenceArrêté du 19 septembre 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 22 septembre 2012, NOR BUDB1234626ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 3 213 361,43 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026395185

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 3 213 361,43 € en autorisations d'engagement et de 3 213 361,43 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026395186

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026395188

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Administration générale et territoriale de l'Etat

742 100,77

742 100,77

Administration territoriale

307

742 100,77

742 100,77

Conseil et contrôle de l'Etat

245,00

245,00

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

245,00

245,00

Défense

1 522 394,27

1 522 394,27

Environnement et prospective de la politique de défense

144

28 801,25

28 801,25

Equipement des forces

146

1 168 867,00

1 168 867,00

Préparation et emploi des forces

178

315 476,32

315 476,32

Soutien de la politique de la défense

212

9 249,70

9 249,70

Economie

4 007,50

4 007,50

Statistiques et études économiques

220

4 007,50

4 007,50

Direction de l'action du Gouvernement

49 508,00

49 503,00

Coordination du travail gouvernemental

129

49 508,00

49 508,00

Enseignement scolaire

301 170,15

301 170,15

Enseignement scolaire public du premier degré

140

1 011,25

1 011,25

Enseignement scolaire public du second degré

141

26 663,61

26 663,61

Dont titre 2


23 629,86

23 629,86

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

273 495,29

273 495,29

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

195 970,31

195 970,31

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

126 386,42

126 386,42

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

13 039,50

13 039,50

Facilitation et sécurisation des échanges

302

56 544,39

56 544,39

Justice

3 280,00

3 280,00

Administration pénitentiaire

107

2 024,00

2 024,00

Justice judiciaire

166

1 256,00

1 256,00

Outre-mer

3 728,58

3 728,58

Emploi outre-mer

138

3 728,58

3 728,58

Recherche et enseignement supérieur

30 955,37

30 955,37

Formations supérieures et recherche universitaire

150

184,80

184,80

Vie étudiante

231

30 770,57

30 770,57

Sécurité

119 409,33

119 409,33

Gendarmerie nationale

152

98 695,26

98 695,26

Police nationale

176

20 714,07

20 714,07

Ecologie, développement
et aménagement durables

195 862,47

195 862,47

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

113

1 556,00

1 556,00

Infrastructures et services de transports

203

68 552,03

68 552,03

Sécurité et affaires maritimes

205

117 897,94

117 897,94

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

7 856,50

7 856,50

Travail et emploi

44 729,68

44 729,68

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

43 899,95

43 899,95

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

829,73

829,73

Totaux


3 213 361,43

3 213 361,43

Dont titre 2


23 629,86

23 629,86

Fait le 19 septembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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