Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 482/2008 et (UE) n° 691/2010 ;
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2002 relatif au programme et aux modalités de la formation initiale des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2007 portant création d'un certificat d'aptitude sur les systèmes de sécurité de la navigation aérienne et d'autorisations d'exercice applicables à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2010 relatif aux règles de sécurité applicables aux personnels techniques des prestataires de services de navigation aérienne exerçant des tâches opérationnelles liées à la sécurité ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 relatif aux conditions d'accès, à l'organisation de la formation et aux modalités de délivrance du diplôme en ingénierie des systèmes électroniques de la sécurité aérienne par l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du conseil des études de l'Ecole nationale de l'aviation civile en date du 1er mars 2012 ;
Vu l'avis émis par le conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile en date du 30 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 6 septembre 2012,
Arrête :
La durée de la formation initiale des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA), recrutés par la voie du concours externe ou du concours interne selon les modalités définies à l'article 6 du décret du 16 janvier 1991 susvisé, est de trois ans.
La formation initiale des IESSA est organisée et dispensée par l'ENAC, conformément aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé.
Après validation de la première partie de la formation composée des semestres 1 à 4 définis par l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé, les IESSA stagiaires sont affectés dans les services de la direction générale de l'aviation civile.
Il leur est alors délivré un certificat d'aptitude comportant la qualification de base ainsi que les qualifications des domaines communication, navigation, surveillance et traitement de données.
Les modules d'enseignement dans le milieu professionnel des cinquième et sixième semestres s'effectuent dans le service d'affectation de l'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne stagiaire.
Cette formation contient les enseignements permettant de satisfaire aux « exigences de sécurité applicables au personnel technique exerçant des tâches opérationnelles liées à la sécurité » définies dans le paragraphe 3.3 de l'annexe II du règlement UE du 17 octobre 2011 susvisé.
Au cours des cinquième et sixième semestres, après vérification de l'aptitude de l'agent à assurer les fonctions qui lui seront confiées, le directeur des services de la navigation aérienne peut délivrer une qualification technique après avis favorable d'un jury habilité. En cas d'avis défavorable, ce jury peut proposer une prolongation ou l'arrêt de la formation vers la qualification technique.
Les modalités de validation des compétences acquises durant la formation initiale sont définies dans le règlement de scolarité de l'ENAC.
La composition, le fonctionnement et les attributions du jury d'école sont définis par le règlement de scolarité.
En cas de résultats insuffisants, le jury d'école de l'ENAC fixe les conditions de poursuite éventuelle de la scolarité selon les modalités du règlement de scolarité. La prolongation totale du temps de formation résultant de compléments de scolarité ne peut excéder un an.
La formation initiale des IESSA est sanctionnée par l'obtention d'un diplôme de fin de scolarité délivré par l'ENAC dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé.
Les paragraphes 1 et 2 de l'article 1er, l'article 2 et l'article 3 de l'arrêté du 12 novembre 2002 susvisé sont abrogés.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 septembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels, O. Chansou
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.