Arrêté du 14 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation de la formation initiale des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 482/2008 et (UE) n° 691/2010 ;

Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2002 relatif au programme et aux modalités de la formation initiale des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2007 portant création d'un certificat d'aptitude sur les systèmes de sécurité de la navigation aérienne et d'autorisations d'exercice applicables à certains personnels techniques de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2010 relatif aux règles de sécurité applicables aux personnels techniques des prestataires de services de navigation aérienne exerçant des tâches opérationnelles liées à la sécurité ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 relatif aux conditions d'accès, à l'organisation de la formation et aux modalités de délivrance du diplôme en ingénierie des systèmes électroniques de la sécurité aérienne par l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

Vu l'avis du conseil des études de l'Ecole nationale de l'aviation civile en date du 1er mars 2012 ;

Vu l'avis émis par le conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile en date du 30 mars 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 6 septembre 2012,