Article 1 JORFARTI000026410068
Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN est élue présidente.
Journal officiel · Délibération
Délibération n° 2012-291 du 13 septembre 2012 portant élection du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDélibération
Signé le13 septembre 2012
Publié le25 septembre 2012
PublicationJORF n°0223 du 25 septembre 2012
AutoritéCOMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
NORCNIX1234600X
IdentifiantJORFTEXT000026410061
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel, notamment son article 13 ;
Vu l'article 4-III de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, notamment son article 3 ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission ; Après qu'il a été procédé au vote, Constate :
Article 2 JORFARTI000026410069
La présidente de la commission est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 septembre 2012.
Le vice-président délégué, E. de Givry
Textes cités liens · DILA5
article 4-III de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011