Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur général des collectivités locales,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation de la direction générale des collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales ;
Vu la décision du 30 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales),
Décide :
L'article 7 de la décision du 30 juillet 2012 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Délégation est donnée à M. Stéphane Brunot, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des compétences et des institutions locales. »
Après l'article 7 de la même décision, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Délégation est donnée à Mme Nadia Seghier, administratrice civile, chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, et à M. Roland Fayolle, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, et dans la limite de leurs attributions respectives, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics. »
L'article 14 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 14. - Délégation est donnée à M. David Vincent, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 septembre 2012.
S. Morvan