Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 septembre 2012 pris pour l'application du II de l'article 3 du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et modifiant les annexes de l'arrêté du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau, définis par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 septembre 2012

NatureArrêté

Signé le20 septembre 2012

Publié le27 septembre 2012

PublicationJORF n°0225 du 27 septembre 2012

AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

NORDEVK1234708A

IdentifiantJORFTEXT000026419698

Référence

Arrêté du 20 septembre 2012 pris pour l'application du II de l'article 3 du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et modifiant les annexes de l'arrêté du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau, définis par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, JO du 27 septembre 2012, NOR DEVK1234708A

Légifrance →

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article R. 3113-2 ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu l'arrêté du 24 février 2006 fixant la liste des cours d'eau mentionné à l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 16 mars 2012 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 23 février 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de proximité de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes en date du 7 février 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de proximité du service de navigation Rhône-Saône en date du 21 février 2012,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026419704

I. ― Dans la 4e colonne des annexes A « Rivières » et B « Canaux » de l'arrêté du 7 novembre 2006 susvisé, les mots : « Service Navigation Rhône-Saône » sont remplacés par les mots : « DREAL Rhône-Alpes ». II. - Dans la 3e colonne de l'annexe A « Rivières » de l'arrêté du 7 novembre 2006 susvisé, les mots : « Saint-Gilles » sont remplacés par les mots : « Limite du domaine public maritime (PK 330,5) ». III. - A l'annexe A « Rivières » de l'arrêté du 7 novembre 2006 susvisé, la ligne suivante :

Loire

Bouchemaine, dans le département de Maine-et-Loire

Limite transversale de la mer

DDTM 44

Est remplacée par les lignes suivantes :

Loire	Bouchemaine, dans le département de Maine-et-Loire	Limite départementale entre le Maine-et-Loire et la Loire-Atlantique	DDT 49
	Limite départementale entre le Maine-et-Loire et la Loire-Atlantique	Limite transversale de la mer	DDTM 44

IV. - A l'annexe B « Canaux » de l'arrêté du 7 novembre 2006 susvisé, les lignes suivantes :

Canal entre Champagne et Bourgogne (anciennement canal de la Marne à la Saône)	Vitry-le-François, jonction avec le canal de la Marne au Rhin	Ecluse du désert, à Frignicourt	DRIEE Ile-de-France
	Ecluse du désert, à Frignicourt	Heuilley	DDT 52
Canal de la Deule	Douai	Deulemont	DDTM 59
Canal de la Sensée	Ecluse de Pont-Malin, jonction avec l'Escault	Courchelettes, jonction avec la Scarpe et la dérivation de la Scarpe	DDTM 62
Canal de Neufossé	Aire, jonction avec le canal d'Aire	Holque, jonction avec la rivière Aa	DDTM 62
Canal du Nord	Arleux, jonction avec le canal de la Sensée	Limite départementale entre le Nord et le Pas-de-Calais	DDTM 59
	Limite départementale entre le Nord et le Pas-de-Calais	PK 30, extrémité amont du souterrain de Ruyaulcourt	DDTM 62
	PK 30, extrémité amont du souterrain de Ruyaulcourt	Pont-l'Evêque, jonction avec le canal latéral à l'Oise	DRIEE Ile-de-France

Sont remplacées par les lignes suivantes :

Canal entre Champagne et Bourgogne (anciennement canal de la Marne à la Saône)	Vitry-le-François, jonction avec le canal de la Marne au Rhin	Ecluse du désert, à Frignicourt	DRIEE Ile-de-France
	Ecluse du désert, à Frignicourt	Cusey	DDT 52
	Courchamps	Heuilley	DDT 21
Canal de la Deule	Douai	Deulemont	DDTM 59 et 62 pour les rives situées dans leurs départements respectifs
Canal de la Sensée	Ecluse de Pont-Malin, jonction avec l'Escault	Courchelettes, jonction avec la Scarpe et la dérivation de la Scarpe	DDTM 59 et 62 pour les rives situées dans leurs départements respectifs
Canal de Neufossé	Aire, jonction avec le canal d'Aire	Saint-Omer, jonction avec la rivière Aa	DDTM 59 et 62 pour les rives situées dans leurs départements respectifs
Canal du Nord	Arleux, jonction avec le canal de la Sensée	Limite départementale entre le Nord et le Pas-de-Calais	DDTM 59
	Limite départementale entre le Nord et le Pas-de-Calais	PK 30, extrémité amont du souterrain de Ruyaulcourt	DDTM 62, sauf DDTM 59 pour la commune de Mœuvres
	PK 30, extrémité amont du souterrain de Ruyaulcourt	Pont-l'Evêque, jonction avec le canal latéral à l'Oise	DRIEE Ile-de-France

Article 2 JORFARTI000026419707

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2012.

Article 3 JORFARTI000026419709

Le secrétaire général et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 septembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général, J.-F. Monteils Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, J.-M. Michel

Textes cités liens · DILA3

Décret n°2005-636 du 30 mai 2005 (V)

Décret n°2009-235 du 27 février 2009 (V)

code général de la propriété des personnes publiques

Aller plus loin

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