Article 1 LEGIARTI000026420757
A modifié :
- Arrêté du 7 novembre 2006 : art. null
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 septembre 2012 pris pour l'application du II de l'article 3 du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et modifiant les annexes de l'arrêté du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau, définis par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 septembre 2012
NatureArrêté
Signé le20 septembre 2012
Publié le27 septembre 2012
Articles3 articles en vigueur
NORDEVK1234708A
IdentifiantLEGITEXT000026420751
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article R. 3113-2 ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu l'arrêté du 24 février 2006 fixant la liste des cours d'eau mentionné à l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 16 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 23 février 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de proximité de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes en date du 7 février 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de proximité du service de navigation Rhône-Saône en date du 21 février 2012,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000026420759
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2012.
Article 3 LEGIARTI000026420761
1. Le secrétaire général et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 septembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, J.-F. Monteils Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, J.-M. Michel
Textes cités liens · DILA3
code général de la propriété des personnes publiques
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 septembre 2012).