Article 1 JORFARTI000026422868
Le septième alinéa de l'article 50-2 du décret du 24 février 1999 susvisé est complété les mots : « qui doit avoir la qualité d'entreprise de production déléguée ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-1084 du 26 septembre 2012 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 septembre 2012
NatureDécret
Signé le26 septembre 2012
Publié le28 septembre 2012
PublicationJORF n°0226 du 28 septembre 2012
AutoritéMinistère de la culture et de la communication
NORMCCK1230409D
IdentifiantJORFTEXT000026422866
Publics concernés : entreprises de production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Objet : dispositif dit de la « passerelle animation », conditions d'accès. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le dispositif dit de la « passerelle animation » permet à une entreprise de production cinématographique ou audiovisuelle titulaire d'un compte audiovisuel d'investir les sommes disponibles sur ce compte pour la préparation d'une œuvre cinématographique d'animation répondant à certaines conditions artistiques et financières. Le décret réserve l'accès à ce dispositif aux entreprises prenant l'initiative et la responsabilité de la réalisation du projet d'œuvre d'animation, seules ou dans le cadre d'une coproduction déléguée. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000026422870
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Aurélie Filippetti Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
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