Décret n° 2012-1084 du 26 septembre 2012 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

Publics concernés : entreprises de production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Objet : dispositif dit de la « passerelle animation », conditions d'accès. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le dispositif dit de la « passerelle animation » permet à une entreprise de production cinématographique ou audiovisuelle titulaire d'un compte audiovisuel d'investir les sommes disponibles sur ce compte pour la préparation d'une œuvre cinématographique d'animation répondant à certaines conditions artistiques et financières. Le décret réserve l'accès à ce dispositif aux entreprises prenant l'initiative et la responsabilité de la réalisation du projet d'œuvre d'animation, seules ou dans le cadre d'une coproduction déléguée. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 ;

Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,