1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1084 du 26 septembre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 septembre 2012.
TexteDécret n°2012-1084 du 26 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026423478
Texte parentLEGITEXT000026423474
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