Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1084 du 26 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026423476
Texte parentLEGITEXT000026423474
Référencearticle 1 du décret n°2012-1084 du 26 septembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le septième alinéa de l'article 50-2 du décret du 24 février 1999 susvisé est complété les mots : « qui doit avoir la qualité d'entreprise de production déléguée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-130 du 24 février 1999 : art. 50-2
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