Article 1 JORFARTI000026426844
Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 119,75 euros TTC sur les autoroutes et routes express.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 septembre 2012 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 septembre 2012
Publié le30 septembre 2012
PublicationJORF n°0228 du 30 septembre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NOREFIC1230953A
IdentifiantJORFTEXT000026426841
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et à la consommation,
Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;
Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000026426845
En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l'article 1er du présent arrêté est porté à 148 euros TTC.
Article 3 JORFARTI000026426846
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 2012.
Article 4 JORFARTI000026426848
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 septembre 2012.
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, Benoît Hamon
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Code de commerce (V)