Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 septembre 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 septembre 2012
Publié le30 septembre 2012
PublicationJORF n°0228 du 30 septembre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1235102A
IdentifiantJORFTEXT000026427217
RéférenceArrêté du 26 septembre 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 30 septembre 2012, NOR BUDB1235102ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 12 989 756,72 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026427221

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 12 989 756,72 € en autorisations d'engagement et de 12 989 756,72 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026427222

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026427224

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

31 754,72

31 754,72

Action de la France en Europe et dans le monde

105

14 076,72

14 076,72

Diplomatie culturelle et d'influence

185

17 678,00

17 678,00

Administration générale et territoriale de l'Etat

316 269,68

316 269,68

Administration territoriale

307

316 269,68

316 269,68

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

955,70

955,70

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

955,70

955,70

Conseil et contrôle de l'Etat

659 000,00

659 000,00

Conseil économique, social et environnemental

126

659 000,00

659 000,00

Dont titre 2


659 000,00

659 000,00

Culture

23 220,01

23 220,01

Création

131

23 220,01

23 220,01

Défense

10 295 360,28

10 295 360,28

Environnement et prospective de la politique de défense

144

14 000,00

14 000,00

Equipement des forces

146

1 945 930,90

1 945 930,90

Préparation et emploi des forces

178

8 332 126,38

8 332 126,38

Soutien de la politique de la défense

212

3 303,00

3 303,00

Economie

48 284,40

48 284,40

Statistiques et études économiques

220

48 284,40

48 284,40

Enseignement scolaire

148 351,66

148 351,66

Enseignement scolaire public du premier degré

140

2 619,42

2 619,42

Enseignement scolaire public du second degré

141

9 840,66

9 840,66

Dont titre 2


1 982,40

1 982,40

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

135 891,58

135 891,58

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

234 377,92

234 377,92

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

215 687,39

215 687,39

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

15 593,00

15 593,00

Facilitation et sécurisation des échanges

302

3 097,53

3 097,53

Justice

50 278,55

50 278,55

Administration pénitentiaire

107

400,00

400,00

Justice judiciaire

166

49 878,55

49 878,55

Outre-mer

6 192,21

6 192,21

Emploi outre-mer

138

6 192,21

6 192,21

Recherche et enseignement supérieur

76 805,29

76 805,29

Formations supérieures et recherche universitaire

150

99,00

99,00

Vie étudiante

231

76 706,29

76 706,29

Sécurité

504 808,10

504 808,10

Gendarmerie nationale

152

293 842,64

293 842,64

Police nationale

176

210 965,46

210 965,46

Sécurité civile

12 000,00

12 000,00

Intervention des services opérationnels

161

12 000,00

12 000,00

Ecologie, développement
et aménagement durables

286 776,45

286 776,45

Infrastructures et services de transports

203

187 998,24

187 998,24

Sécurité et affaires maritimes

205

70 722,71

70 722,71

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

28 055,50

28 055,50

Travail et emploi

295 321,75

295 321,75

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

295 321,75

295 321,75

Totaux


12 989 756,72

12 989 756,72

Dont titre 2


660 982,40

660 982,40

Fait le 26 septembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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