Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 septembre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 septembre 2012
Publié le30 septembre 2012
PublicationJORF n°0228 du 30 septembre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1235103A
IdentifiantJORFTEXT000026427225
RéférenceArrêté du 26 septembre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 30 septembre 2012, NOR BUDB1235103ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981, relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 47 071 567,33 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026427229

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 35 682 657,31 € en autorisations d'engagement et de 47 071 567,33 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026427230

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026427232

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

79 212,04

79 212,04

Action de la France en Europe et dans le monde

105

79 212,04

79 212,04

Administration générale et territoriale de l'Etat

805 058,50

805 058,50

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

795 492,99

795 492,99

Dont titre 2


101 584,45

101 584,45

Administration territoriale

307

9 565,51

9 565,51

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

67 000,00

67 000,00

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

67 000,00

67 000,00

Culture

320 325,14

236 825,14

Patrimoines

175

320 253,71

236 825,14

Transmissions des savoirs et démocratisation de la culture

224

71,43

71,43

Défense

6 503,00

6 503,00

Préparation et emploi des forces

178

6 503,00

6 503,00

Enseignement scolaire

31 654,33

31 654,33

Enseignement scolaire public du premier degré

140

14 246,90

14 246,90

Enseignement scolaire public du second degré

141

1 582,99

1 582,99

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

15 824,44

15 824,44

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

63 948,87

63 948,87

Fonction publique

148

63 948,87

63 948,87

Immigration, asile et intégration

1 966 318,81

1 966 318,81

Immigration et asile

303

1 966 318,81

1 966 318,81

Justice

2 300,00

2 300,00

Justice judiciaire

166

2 300,00

2 300,00

Outre-mer

274 565,50

274 565,50

Emploi outre-mer

138

274 565,50

274 565,50

Recherche et enseignement supérieur

349 999,98

125 000,00

Formations supérieures et recherche universitaire

150

349 999,98

125 000,00

Sécurité civile

440 833,00

440 833,00

Coordination des moyens de secours

128

440 833,00

440 833,00

Sport, jeunesse et vie associative

1 074,00

1 074,00

Sport

219

1 074,00

1 074,00

Ecologie, développement
et aménagement durables

13 837 841,24

25 535 251,24

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

113

219,00

219,00

Prévention des risques

181

0,00

18 000,00

Infrastructures et services de transports

203

0,00

11 679 410,00

Sécurité et circulation routières

207

243,57

243,57

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

13 837 378,67

13 837 378,67

Dont titre 2


13 837 378,67

13 837 378,67

Travail et emploi

16 836 022,90

16 836 022,90

Accès et retour à l'emploi

102

2 843 949,46

2 843 949,46

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

11 725 815,69

11 725 815,69

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

2 266 257,75

2 266 257,75

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

600 000,00

600 000

Contribution aux dépenses immobilières

723

600 000,00

600 000,00

Totaux


35 682 657,31

47 071 567,33

Dont titre 2


13 938 963,12

13 938 963,12

Fait le 26 septembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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