Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 octobre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : élèves français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger (classes de seconde, première, terminale et de brevet d'études professionnelles). Objet : suppression du dispositif réglementaire encadrant la prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret n° 2011-506 du 9 mai 2011 a institué, en application de l'article 141 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, un dispositif de plafonnement de la prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger. Suite à la suppression de l'article 141 de la loi n° 2010-1657 du 19 décembre 2010 par l'article 42 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, ce dispositif réglementaire n'a plus lieu d'être. Références : le présent décret, pris sur le fondement de l'article 42 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 portant loi de finances rectificative pour 2012, notamment son article 42,
Décrète :
Le décret n° 2011-506 du 9 mai 2011 portant détermination des plafonds de prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger est abrogé.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, Hélène Conway-Mouret
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.