Décret n° 2012-1113 du 2 octobre 2012 portant abrogation du décret n° 2011-506 du 9 mai 2011 portant détermination des plafonds de prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger

Publics concernés : élèves français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger (classes de seconde, première, terminale et de brevet d'études professionnelles). Objet : suppression du dispositif réglementaire encadrant la prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret n° 2011-506 du 9 mai 2011 a institué, en application de l'article 141 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, un dispositif de plafonnement de la prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger. Suite à la suppression de l'article 141 de la loi n° 2010-1657 du 19 décembre 2010 par l'article 42 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, ce dispositif réglementaire n'a plus lieu d'être. Références : le présent décret, pris sur le fondement de l'article 42 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 portant loi de finances rectificative pour 2012, notamment son article 42,