1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1113 du 2 octobre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 octobre 2012.
TexteDécret n°2012-1113 du 2 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026454124
Texte parentLEGITEXT000026454113
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