Article 1 JORFARTI000026460760
A l'article 31 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé, le montant : « 320 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 octobre 2012
NatureArrêté
Signé le28 septembre 2012
Publié le6 octobre 2012
PublicationJORF n°0233 du 6 octobre 2012
AutoritéMinistère de la culture et de la communication
NORMCCK1230444A
IdentifiantJORFTEXT000026460757
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1999 modifié pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000026460762
A l'article 32-3 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé, le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».
Article 3 JORFARTI000026460765
A l'article 32-5 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé, le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».
Article 4 JORFARTI000026460768
A l'article 32-6 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé, le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».
Article 5 JORFARTI000026460771
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 septembre 2012.
Aurélie Filippetti
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