Article 1 LEGIARTI000026463281
A modifié :
- Arrêté du 22 mars 1999 : art. 31
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 octobre 2012
NatureArrêté
Signé le28 septembre 2012
Publié le6 octobre 2012
Articles5 articles en vigueur
NORMCCK1230444A
IdentifiantLEGITEXT000026463278
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1999 modifié pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000026463283
A modifié :
- Arrêté du 22 mars 1999 : art. 32-3
Article 3 LEGIARTI000026463285
A modifié :
- Arrêté du 22 mars 1999 : art. 32-5
Article 4 LEGIARTI000026463287
A modifié :
- Arrêté du 22 mars 1999 : art. 32-6
Article 5 LEGIARTI000026463289
1. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 septembre 2012.
Aurélie Filippetti
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 octobre 2012).