Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 octobre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le3 octobre 2012
Publié le6 octobre 2012
PublicationJORF n°0233 du 6 octobre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1235682A
IdentifiantJORFTEXT000026460835
RéférenceArrêté du 3 octobre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 6 octobre 2012, NOR BUDB1235682ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 25 083 325,52 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026460839

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 36 027 205,52 € en autorisations d'engagement et de 25 083 325,52 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026460840

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026460842

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Administration générale et territoriale de l'Etat

9 292 901,05

9 292 901,05

Administration territoriale

307

9 292 901,05

9 292 901,05

Dont titre 2


1 217 041,07

1 217 041,07

Culture

8 791 880,00

0,00

Patrimoines

175

8 791 880,00

0,00

Défense

3 279 104,02

129 104,02

Préparation et emploi des forces

178

129 104,02

129 104,02

Soutien de la politique de la défense

212

3 150 000,00

0,00

Economie

26 609,47

26 609,47

Statistiques et études économiques

220

11 609,47

11 609,47

Stratégie économique et fiscale

305

15 000,00

15 000,00

Direction de l'action du Gouvernement

190 846,11

190 846,11

Coordination du travail gouvernemental

129

137 975,00

137 975,00

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

52 871,11

52 871,11

Enseignement scolaire

2 595,00

2 595,00

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

2 595,00

2 595,00

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

133 350,00

133 350,00

Entretien des bâtiments de l'Etat

309

133 350,00

133 350,00

Anciens combattants, mémoire
et liens avec la nation

50 591,58

50 591,58

Liens entre la nation et son armée

167

50 591,58

50 591,58

Recherche et enseignement supérieur

0,00

798 000,00

Formations supérieures et recherche universitaire

150

0,00

798 000,00

Sécurité

977 021,19

977 021,19

Police nationale

176

977 021,19

977 021,19

Sécurité civile

29 500,00

29 500,00

Intervention des services opérationnels

161

29 500,00

29 500,00

Dont titre 2


8 850,00

8 850,00

Ecologie, développement
et aménagement durables

6 341 220,94

6 541 220,94

Infrastructures et services de transports

203

0,00

200 000,00

Sécurité et circulation routières

207

1 614,42

1 614,42

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

6 339 606,52

6 339 606,52

Dont titre 2


6 339 606,52

6 339 606,52

Travail et emploi

6 911 226,16

6 911 226,16

Accès et retour à l'emploi

102

6 867 691,76

6 867 691,76

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

43 534,40

43 534,40

Ville et logement

360,00

360,00

Développement et amélioration de l'offre de logement

135

360,00

360,00

Totaux


36 027 205,52

25 083 325,52

Dont titre 2


7 565 497,59

7 565 497,59

Fait le 3 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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