Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 octobre 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le3 octobre 2012
Publié le6 octobre 2012
PublicationJORF n°0233 du 6 octobre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1235687A
IdentifiantJORFTEXT000026460843
RéférenceArrêté du 3 octobre 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 6 octobre 2012, NOR BUDB1235687ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 62 744 207,63 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026460847

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 62 744 207,63 € en autorisations d'engagement et de 62 744 207,63 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026460848

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026460850

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Administration générale et territoriale de l'Etat

282 109,15

282 109,15

Administration territoriale

307

282 109,15

282 109,15

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

7 954,50

7 954,50

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

7 954,50

7 954,50

Conseil et contrôle de l'Etat

43 141,00

43 141,00

Conseil économique, social et environnemental

126

27 650,00

27 650,00

Dont titre 2


27 650,00

27 650,00

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

17,00

17,00

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

15 474,00

15 474,00

Culture

3 589,25

3 589,25

Patrimoines

175

357,42

357,42

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

3 231,83

3 231,83

Défense

60 084 753,76

60 084 753,76

Environnement et prospective de la politique de défense

144

60 551,00

60 551,00

Equipement des forces

146

1 579 927,33

1 579 927,33

Préparation et emploi des forces

178

58 362 466,07

58 362 466,07

Dont titre 2


34 899 582,17

34 899 582,17

Soutien de la politique de la défense

212

81 809,36

81 809,36

Economie

861 674,32

861 674,32

Statistiques et études économiques

220

861 674,32

861 674,32

Direction de l'action du Gouvernement

86 902,49

86 902,49

Coordination du travail gouvernemental

129

86 673,84

86 673,84

Dont titre 2


16 500,00

16 500,00

Protection des droits et libertés

308

228,65

228,65

Enseignement scolaire

14 777,18

14 777,18

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

14 777,18

14 777,18

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

474 752,54

474 752,54

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

174 427,27

174 427,27

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

82 873,27

82 873,27

Facilitation et sécurisation des échanges

302

217 452,00

217 452,00

Anciens combattants, mémoire
et liens avec la nation

117 251,29

117 251,29

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

169

117 251,29

117 251,29

Recherche et enseignement supérieur

73 429,62

73 429,62

Formations supérieures et recherche universitaire

150

198,00

198,00

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

190

920,00

920,00

Vie étudiante

231

72 311,62

72 311,62

Sécurité

387 667,25

387 667,25

Gendarmerie nationale

152

50 529,25

50 529,25

Police nationale

176

337 138,00

337 138,00

Ecologie, développement
et aménagement durables

179 547,91

179 547,91

Infrastructures et services de transports

203

90 512,92

90 512,92

Sécurité et affaires maritimes

205

41 906,82

41 906,82

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

47 128,17

47 128,17

Dont titre 2


43 410,96

43 410,96

Travail et emploi

126 657,37

126 657,37

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

48 700,37

48 700,37

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi
et du travail

155

77 957,00

77 957,00

Totaux


62 744 207,63

62 744 207,63

Dont titre 2


34 987 143,13

34 987 143,13

Fait le 3 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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