Article 1 JORFARTI000026473933
L'article 11 du décret du 20 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le présent décret s'applique jusqu'au 1er avril 2013. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-1134 du 8 octobre 2012 prorogeant le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 octobre 2012
NatureDécret
Signé le8 octobre 2012
Publié le9 octobre 2012
PublicationJORF n°0235 du 9 octobre 2012
AutoritéMinistère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
NORRDFF1234502D
IdentifiantJORFTEXT000026473928
Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat et magistrats affectés en Guyane, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Objet : prorogation de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret proroge l'indemnité particulière de sujétion et d'installation jusqu'au 1er avril 2013. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des outre-mer ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu le décret n° 78-293 du 10 mars 1978 modifié fixant le régime de rémunération et les avantages accessoires des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 modifié portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000026473935
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
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