Article 1 JORFARTI000026475495
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 septembre 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès de la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux d'assurance et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation (CAVAMAC)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 octobre 2012
NatureArrêté
Signé le28 septembre 2012
Publié le10 octobre 2012
PublicationJORF n°0236 du 10 octobre 2012
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSS1235618A
IdentifiantJORFTEXT000026475491
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 641-5 et D. 641-5 ;
Vu le décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance ;
Vu le décret n° 2003-1273 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2003 portant approbation des statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des agents généraux d'assurance ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurances ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 28 juin 2012,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000026475496
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance.
Article 3 JORFARTI000026475497
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000026475499
A N N E X E Statuts du régime invalidité-décès des agents généraux d'assurance Article 21
Au troisième alinéa de l'article 21, après les mots : « arrêt définitif », sont insérés les mots : « au partenaire pacsé, ».
Article 23
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 23, après les mots : « arrêt définitif », sont insérés les mots : «, le partenaire pacsé, ».
Statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance Article 19
Au premier alinéa, après les mots : « des familles », sont insérés les mots : «, soit à l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ».
Fait le 28 septembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.