Décision du 4 octobre 2012 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines)

Article 1 JORFARTI000026476989

Délégation est donnée à Mme Quingue-Boppe Catherine, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'administration des ressources humaines, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites des attributions de la sous-direction de l'administration des ressources humaines, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment :

1° Les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires ;

2° Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels actifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :

a) Commandants de police, capitaines de police et lieutenants de police ;

b) Majors de police, brigadiers-chefs de police, brigadiers de police et gardiens de la paix ;

c) Infirmières, adjoints techniques et ouvriers de la police nationale ;

d) Ingénieurs, techniciens et agents spécialisés de police technique et scientifique ;

3° Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les adjoints de sécurité ;

4° Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;

5° Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;

6° Les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des maladies et accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;

7° Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale ;

8° Les décisions de nomination en qualité d'élève ainsi que les décisions nécessitant l'avis de la commission administrative paritaire, pour l'ensemble des élèves, à l'exception des commissaires de police ;

9° Les arrêtés portant suspension des attachés, secrétaires administratifs et adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 2 JORFARTI000026476990

Délégation est donnée à Mme Catherine Faure, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, chef du bureau des commissaires de police, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.

Article 3 JORFARTI000026476991

Délégation est donnée à M. Christophe Fasille, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, à M. Arnaud Lauga, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, et à M. Raphaël Roche, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 4 JORFARTI000026476992

Délégation est donnée à Mme Marie-Anne Jacquery, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des adjoints de sécurité, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.

Article 5 JORFARTI000026476993

Délégation est donnée à M. Christophe Bernard, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.

Article 6 JORFARTI000026476994

Délégation est donnée à M. Christian Bomy, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires, visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

Article 7 JORFARTI000026476995

Délégation est donnée à M. Charles Kubie, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des commissaires de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.

Article 8 JORFARTI000026476996

Délégation est donnée à M. Laurent Simon, commissaire de police, adjoint au chef du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des officiers de police.

Article 9 JORFARTI000026476997

Délégation est donnée à Mme Delphine Gilbert, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des gradés et gardiens de la paix.

Article 10 JORFARTI000026476998

Délégation est donnée à Mme Marie-France Bortoli, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques.

Article 11 JORFARTI000026476999

Délégation est donnée à Mme Marie-Catherine Haon, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, et à Mme Sylvie Hervé, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des affaires juridiques et statutaires.

Article 12 JORFARTI000026477000

La présente décision abroge la décision du 6 septembre 2010.

Article 13 JORFARTI000026477001

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.