Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 octobre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 1er octobre 2012,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2013, 2014 et 2015 dans certains corps du ministère des affaires étrangères en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Le directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLE | ||
|---|---|---|---|
2013 | 2014 | 2015 | |
Corps des adjoints administratifs de chancellerie | |||
Adjoint administratif de 1re classe | 16 % | 16 % | 16 % |
Adjoint administratif principal de 2e classe | 16 % | 16 % | 16 % |
Adjoint administratif principal de 1re classe | 25 % | 25 % | 25 % |
Echelon spécial du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe | 35 % | 35 % | 30 % |
Corps des adjoints techniques de chancellerie | |||
Adjoint technique de 1re classe | 30 % | 30 % | 30 % |
Adjoint technique principal de 2e classe | 30 % | 30 % | 30 % |
Adjoint technique principal de 1re classe | 30 % | 30 % | 30 % |
Corps des secrétaires de chancellerie | |||
Secrétaire de chancellerie de classe supérieure | 8 % | 8 % | 8 % |
Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle | 12 % | 12 % | 12 % |
Corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication | |||
Secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe | 10 % | 10 % | 10 % |
Secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe | 4 % | 4 % | 4 % |
Corps des attachés des systèmes d'information et de communication | |||
Attaché des systèmes d'information et de communication principal de 2e classe | 8 % | 8 % | 8 % |
Attaché des systèmes d'information et de communication principal de 1re classe | 50 % | 50 % | 50 % |
Corps des secrétaires des affaires étrangères | |||
Secrétaire des affaires étrangères principal | 7 % | 7 % | 7 % |
Corps des conseillers des affaires étrangères | |||
Conseiller des affaires étrangères hors classe | 12 % | 12 % | 12 % |
Corps des ministres plénipotentiaires | |||
Ministre plénipotentiaire de 1re classe | 15 % | 15 % | 15 % |
Ministre plénipotentiaire hors classe | 12 % | 12 % | 12 % |
DÉCRETS STATUTAIRES RÉGISSANT LES CORPS Corps des adjoints administratifs de chancellerie
Décret n° 2005-1228 modifié du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. Décret n° 2006-1760 modifié du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Corps des adjoints techniques de chancellerie
Décret n° 2005-1228 modifié du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. Décret n° 2006-1761 modifié du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat.
Corps des secrétaires de chancellerie
Décret n° 69-222 modifié du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Décret n° 2009-1388 modifié du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. Décret n° 2010-302 modifié du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication
Décret n° 69-222 modifié du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
Corps des attachés des systèmes d'information et de communication
Décret n° 69-222 modifié du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Corps des secrétaires des affaires étrangères
Décret n° 69-222 modifié du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Décret n° 2005-1215 modifié du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues.
Corps des conseillers des affaires étrangères
Décret n° 69-222 modifié du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Corps des ministres plénipotentiaires
Décret n° 69-222 modifié du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Fait le 2 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J.-C. Poimboeuf
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.