Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 octobre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation du comité du label ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2011 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2012 ;
Vu les avis de conformité délivrés par le comité du label et disponibles sur le site du CNIS pour chaque enquête (www.cnis.fr),
Arrête :
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour l'année 2012, tel qu'approuvé par l'arrêté du 20 décembre 2011 susvisé, est complété par l'annexe ci-après.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS POUR 2012 (Le descriptif des enquêtes est disponible sur le site du CNIS [www.cnis.fr]) 1. Enquêtes d'intérêt général et obligatoires
1.A. ― Enquête d'initiative nationale
ENTREPRISES ET STRATÉGIES de marché | PÉRIODICITÉ | PRODUCTEUR (*) (Voir fin annexe) |
|---|---|---|
(E) Enquête sur les contours des réseaux du commerce et des services | Annuelle | INSEE |
(E) Enquête concernant les entreprises. | ||
1.B. ― Enquête d'initiative régionale
INSEE | PÉRIODICITÉ | PRODUCTEUR (*) (Voir fin annexe) |
|---|---|---|
Enquête sur l'information et la vie quotidienne à Mayotte (IVQ Mayotte) | Ponctuelle | INSEE |
2. Enquêtes d'intérêt général
2.A. ― Enquêtes d'initiative nationale
SERVICES PUBLICS ET SERVICES aux publics | PÉRIODICITÉ | PRODUCTEUR (*) (Voir fin annexe) |
|---|---|---|
Enquête sur les conditions de vie des bénéficiaires de minima sociaux | Ponctuelle | DREES |
ENTREPRISES ET STRATÉGIES de marché | PÉRIODICITÉ | PRODUCTEURS (*) (Voir fin annexe) |
|---|---|---|
(E) Enquête trimestrielle sur les prix du transport ferroviaire de fret | Trimestrielle | SOES |
Enquête sur la production des données économiques dans le secteur des pêches maritimes | Annuelle | DPMA LEMNA IFREMER |
2.B. ― Enquête d'initiative régionale
MAISON DES SCIENCES DE L'HOMME et de la société université de Poitiers et du CNRS | PÉRIODICITÉ | PRODUCTEUR (*) (Voir fin annexe) |
|---|---|---|
Enquête sur la préservation de l'autonomie des seniors en Poitou-Charentes (PRAUSE) | Ponctuelle | MSHS |
(E) Enquête concernant les entreprises. | ||
(*) Liste des producteurs
SIGLE du producteur | INTITULÉ du producteur | MINISTÈRE ou ministère de tutelle le cas échéant |
|---|---|---|
INSEE | Institut national de la statistique et des études économiques | Ministère de l'économie et des finances |
DREES | Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
SOES | Service de l'observation et des statistiques | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
MSHS | Maison des sciences de l'homme et de la société | Université de Poitiers |
DPMA | Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
LEMNA | Laboratoire d'économie et de management de l'université de Nantes | |
IFREMER | Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer |
Fait le 2 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-L. Tavernier