Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 octobre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 octobre 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 octobre 2012
Publié le12 octobre 2012
PublicationJORF n°0238 du 12 octobre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1236308A
IdentifiantJORFTEXT000026479909
RéférenceArrêté du 10 octobre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 12 octobre 2012, NOR BUDB1236308ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 21 360 921,82 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026479913

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 13 395 578,82 € en autorisations d'engagement et de 21 360 921,82 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026479914

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026479916

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

37 942,00

37 942,00

Action de la France en Europe et dans le monde

105

37 942,00

37 942,00

Administration générale et territoriale de l'Etat

1 559 368,90

1 559 368,90

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

733 828,90

733 828,90

Dont titre 2


93 709,95

93 709,95

Administration territoriale

307

825 540,00

825 540,00

Dont titre 2


40 000,00

40 000,00

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

1 130,66

1 130,66

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

1 130,66

1 130,66

Défense

46 366,78

46 366,78

Préparation et emploi des forces

178

46 366,78

46 366,78

Enseignement scolaire

56 044,00

56 044,00

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

56 044,00

56 044,00

Immigration, asile et intégration

495 000,00

495 000,00

Immigration et asile

303

495 000,00

495 000,00

Justice

5 000,00

5 000,00

Administration pénitentiaire

107

5 000,00

5 000,00

Outre-mer

1 587 848,52

1 587 848,52

Conditions de vie outre-mer

123

3 360,56

3 360,56

Emploi outre-mer

138

1 584 487,96

1 584 487,96

Recherche et enseignement supérieur

1 660 000,00

0,00

Vie étudiante

231

1 660 000,00

0,00

Sécurité

276 905,92

276 905,92

Police nationale

176

276 905,92

276 905,92

Sécurité civile

918 589,89

918 589,89

Coordination des moyens de secours

128

900 000,00

900 000,00

Intervention des services opérationnels

161

18 589,89

18 589,89

Dont titre 2


5 576,97

5 576,97

Solidarité, insertion et égalité des chances

1 903,35

1 903,35

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

1 903,35

1 903,35

Ecologie, développement
et aménagement durables

6 749 478,80

16 374 821,80

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

113

110,00

110,00

Prévention des risques

181

113 306,77

113 306,77

Infrastructures et services de transports

203

0,00

9 625 343,00

Sécurité et circulation routières

207

283,55

283,55

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

6 635 778,48

6 635 778,48

Dont titre 2


6 635 778,48

6 635 778,48

Totaux


13 395 578,82

21 360 921,82

Dont titre 2


6 775 065,40

6 775 065,40

Fait le 10 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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