Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 octobre 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 octobre 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 octobre 2012
Publié le12 octobre 2012
PublicationJORF n°0238 du 12 octobre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1236307A
IdentifiantJORFTEXT000026479917
RéférenceArrêté du 10 octobre 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 12 octobre 2012, NOR BUDB1236307ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 9 889 301,24 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026479921

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 9 889 301,24 € en autorisations d'engagement et de 9 889 301,24 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026479922

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026479924

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

87 506,33

87 506,33

Action de la France en Europe et dans le monde

105

17 836,14

17 836,14

Diplomatie culturelle et d'influence

185

69 670,19

69 670,19

Administration générale et territoriale de l'Etat

3 628 392,91

3 628 392,91

Administration territoriale

307

3 628 392,91

3 628 392,91

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

78 001,00

78 001,00

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

78 001,00

78 001,00

Culture

59 246,27

59 246,27

Création

131

52 546,27

52 546,27

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

6 700,00

6 700,00

Défense

4 137 692,58

4 137 692,58

Equipement des forces

146

423 229,97

423 229,97

Préparation et emploi des forces

178

3 679 475,78

3 679 475,78

Soutien de la politique de la défense

212

34 986,83

34 986,83

Economie

19 472,86

19 472,86

Statistiques et études économiques

220

19 472,86

19 472,86

Direction de l'action du Gouvernement

61 250,00

61 250,00

Coordination du travail gouvernemental

129

40 650,00

40 650,00

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

20 600,00

20 600,00

Enseignement scolaire

20 270,96

20 270,96

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

20 270,96

20 270,96

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

394 835,65

394 835,65

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

191 071,13

191 071,13

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

5 615,00

5 615,00

Facilitation et sécurisation des échanges

302

198 149,52

198 149,52

Justice

46 336,00

46 336,00

Administration pénitentiaire

107

1 068,00

1 068,00

Justice judiciaire

166

5 809,00

5 809,00

Protection judiciaire de la jeunesse

182

39 459,00

39 459,00

Outre-mer

91 176,80

91 176,80

Emploi outre-mer

138

91 176,80

91 176,80

Recherche et enseignement supérieur

44 836,16

44 836,16

Formations supérieures et recherche universitaire

150

132,00

132,00

Vie étudiante

231

44 704,16

44 704,16

Sécurité

901 044,28

901 044,28

Gendarmerie nationale

152

255 562,07

255 562,07

Police nationale

176

645 482,21

645 482,21

Sécurité civile

1 750,00

1 750,00

Coordination des moyens de secours

128

1 750,00

1 750,00

Ecologie, développement
et aménagement durables

241 147,13

241 147,13

Infrastructures et services de transports

203

41 125,56

41 125,56

Sécurité et affaires maritimes

205

154 869,79

154 869,79

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

45 151,78

45 151,78

Travail et emploi

76 342,31

76 342,31

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

28 840,31

28 840,31

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

47 502,00

47 502,00

Totaux


9 889 301,24

9 889 301,24

Dont titre 2


0,00

0,00

Fait le 10 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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