Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie. Objet : agrément de la demande de titre V RT 2005 pour le système Puits Innovert. Entrée en vigueur : les dispositions prises par cet arrêté sont applicables à compter du lendemain de la date de sa publication. Notice : le présent arrêté définit la méthode permettant de traiter le système Puits Innovert dans la RT 2005. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-9 et R. 111-20 ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2006 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E prévue aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 modifié relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »,
Arrêtent :
Conformément à l'article 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, le mode de prise en compte du système Puits Innovert, dans la méthode de calcul Th-C-E, définie par l'arrêté du 19 juillet 2006, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DU SYSTÈME PUITS INNOVERT DANS LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE 2005 1. Définition du système Puits Innovert
Au sens du présent arrêté, le Puits Innovert est un système de rafraîchissement par circulation d'eau dans un circuit de captage situé dans les fondations du bâtiment. La même eau circule dans un émetteur hydraulique à inertie légère, réparti pièce par pièce. L'objectif du Puits Innovert est d'apporter un confort estival à l'occupant en limitant les consommations énergétiques au circulateur. En ce sens, la performance du Puits Innovert est prise en compte dans la réglementation thermique 2005 au niveau de l'exigence de confort d'été définie au 3° de l'article 9 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé (Tic ≤ Ticréf), les consommations du circulateur étant ajoutées à la consommation d'énergie primaire du projet (Cep). Ainsi le Puits Innovert est composé de trois éléments : ― un circulateur ; ― des circuits d'eau au niveau des fondations ; ― un émetteur hydraulique à inertie légère de type plafond rayonnant.
2. Domaine d'application
La présente méthode s'applique aux maisons individuelles neuves respectant les conditions suivantes : 1. Facteur solaire moyen des parois vitrées avec protection (au sens des règles Th-Bat) : ― parois vitrées verticales ≤ 0,15 ; ― parois vitrées horizontales ≤ 0,10. Les facteurs solaires moyens sont définis comme étant la moyenne pondérée des facteurs solaires par la surface vitrée de l'ensemble des baies. 2. Toute inertie du bâtiment au sens des règles Th-Bat. 3. Les émetteurs sont de type PLAFINO. 4. La puissance surfacique d'émission équivalente est supérieure ou égale à 6 W/m². L'efficacité du captage est supérieure ou égale à 97 %. 5. Le circulateur entraînant la circulation de l'eau dans les tuyaux du Puits Innovert est de classe énergétique A. 6. Les tuyaux du Puits Innovert sont de type PER 13/16. 7. Le système Puits Innovert peut être mis en œuvre : ― dans les zones de sismicité 1 et 2 au sens du décret n° 2010-1255 susvisé ; ― dans les zones de sismicité 3 au sens du décret n° 2010-1255 susvisé, auquel cas le bâtiment doit respecter les exigences de l'arrêté du 22 octobre 2010 modifié susvisé pour les bâtiments de catégorie d'importance II. Le système Puits Innovert ne peut pas être mis en œuvre dans les zones de sismicité 4 et 5 au sens du décret n° 2010-1255 susvisé. 8. Les fondations superficielles de la maison sont de type semelles filantes, avec une largeur de 40 cm et une largeur effective de 50 cm système de tubes inclus, le nombre de tubes par section de tranchée étant limité à 14 tubes, et respectent une profondeur minimale d'implantation de 0,8 mètre.
3. Méthode de prise en compte du système Puits Innovert
La présente méthode propose l'intégration du système Puits Innovert dans la méthode de calcul Th-C-E : ― en effectuant une modélisation initiale du projet sans système de Puits Innovert. Cette modélisation permettant d'obtenir le Cep initial et le Tic initial ; ― puis : ― d'une part, en effectuant une deuxième simulation en saisissant un système de refroidissement pour déterminer les consommations du circulateur du Puits Innovert ; les consommations du circulateur sont les consommations issues de « refroidissement » nommé Cep2fr. Ces consommations doivent être ajoutée au Cep initial. Par ce second calcul, les consommations des autres postes peuvent être modifiées. Ces modifications ne doivent pas être prises en compte pour le calcul du Cep final, seule la valeur Cep2fr est retenue de ce calcul ; ― d'autre part, par une réduction de la Tic calculée initialement, selon les tableaux présentés dans le présent arrêté. Ainsi : Cep final = Cep initial + Cep2fr ; Tic final = Tic initial ― gain sur la Tic.
3.1. Détermination des caractéristiques du système d'émission
La puissance surfacique d'émission équivalente, Psurfémisseq, est déterminée de la façon suivante : ― dans les zones H2d, H3 et département 05 : Psurfémisseq = 12 W/m²*(1 - RatHum/Shab) ; ― dans les autres zones : Psurfémisseq = 14 W/m²*(1 - RatHum/Shab) avec : Psurfémisseq : puissance d'émission surfacique équivalente [Wéq/m²] ; RatHum/Shab : ratio de surface des pièces humides par rapport à la surface habitable. La puissance d'émission Pémiss est déterminée de la façon suivante : Pémiss = Psurfémisseq*Shab avec : Pémiss : puissance d'émission [W] ; Shab : Surface habitable [m²].
3.2. Méthode de contrôle de la conformité à la caractéristique thermique minimale sur l'efficacité de captage
Le système de captage doit permettre de récupérer une puissance supérieure ou égale à 97 % de la puissance émise. L'efficacité de captage est déterminée de la manière suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 242 du 17/10/2012 texte numéro 8
avec : : rendement d'échange entre l'eau du puits et le sol ; Y : déperdition thermique par mètre linéaire de conduite [W/ml.K], Y = 12.1W/m.K pour un tube PER 13/16 ; L : longueur d'un circuit de captage [ml] ; qvcapt :débit dans les circuits de captage [l/h] ; cw : capacité calorifique massique de l'eau, cw = 1,163 Wh/(l.K). Le débit dans les circuits de captage qvcapt est déterminé de la manière suivante :
qvcapt = Ncircuitcaptage qvtot
qvcapt =
Ncircuitcaptage
avec : qvcapt : débit dans les circuits de captage [l/h] ; qvtot : débit total au circulateur [l/h] ; Ncircuitcaptage : nombre de circuits de captage au collecteur. Le débit total au circulateur qvtot est déterminé de la manière suivante : qvtot = qvmiss* Ncircuitemiss avec : qvtot : débit total au circulateur [l/h] ; qvemiss : débit dans les circuits d'émission [l/h] ; Ncircuitemiss : nombre de circuits d'émission.
3.3. Saisie des données d'entrée pour le calcul de la consommation d'énergie primaire du circulateur
Le système Puits Innovert génère des consommations d'énergie liée aux circulateurs. Pour prendre en compte ces consommations, la saisie du projet selon la méthode Th-C-E intègre un système de refroidissement caractérisé par les données d'entrée suivantes : Générateur : ― type de générateur : générateur thermodynamique électrique de type eau glycolée/eau ; ― puissance nominale (froid) = Pemiss ; ― EER = Pemiss/Pcirc ; ― type de régulation : tout ou rien ; ― loi d'eau : non. avec : ― Pémiss : puissance d'émission [W] ; ― Pcirc : puissance du circulateur mis en place [W]. Programmation : ― horloge à heure fixe avec contrôle d'ambiance. Emetteur : ― type d'émetteur : plafond rafraîchissant (autres émetteurs) ; ― régulation terminale : couple régulateur/émetteur permettant un arrêt total de l'émission ; ― type de réseau de distribution : Plancher ; ― température de distribution : Haute ; ― circulateur : sans ; ― isolation des canalisations en volume chauffé : nu à l'air libre ; ― isolation des canalisations hors volume chauffé : Classe 2.
3.4. Calcul du gain sur la Tic
Le gain sur la Tic est déterminé dans les tableaux suivants en fonction de la configuration de la maison (maison de plain-pied, maison à étage), de la puissance surfacique d'émission équivalente Psurfémisseq, de l'inertie du bâtiment et de la zone de bruit BR1-BR2-BR3. Rappel des zones climatiques : Les zones climatiques utilisées pour déterminer le gain sur la Tic correspondent à celles décrites dans le tableau 93 du paragraphe 21.3.1.1 de la méthode Th-C-E :
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 242 du 17/10/2012 texte numéro 8
Maison de plain-pied :
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 242 du 17/10/2012 texte numéro 8
Maison à étage :
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 242 du 17/10/2012 texte numéro 8
Fait le 4 octobre 2012.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, E. Crépon La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, E. Crépon Le directeur général de l'énergie et du climat, P.-F. Chevet