Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'arrêté du 31 août 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle d'accès et à l'identification par badges professionnels des personnes ;
Vu le récépissé n° 1610442 v 0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 août 2012 ;
Vu le récépissé n° 1501138 v 1 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 septembre 2012,
Arrête :
Il est créé au secrétariat général du ministère chargé de la culture (sous-direction des systèmes d'information) un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des impressions au sein du ministère chargé de la culture.
Les données à caractère personnel ou informations relatives à l'agent enregistrées sont les suivantes :
1° Les nom de famille et prénoms ;
2° Le numéro de carte professionnelle ou de badge ;
3° L'adresse IP source ;
4° L'identifiant de connexion attribué par le ministère chargé de la culture.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 sont conservées jusqu'au départ de l'agent du ministère chargé de la culture.
La durée de conservation des données mentionnées aux 3° et 4° du même article est de six mois.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la sous-direction des systèmes d'information.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 août 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce traitement automatisé a pour finalités le contrôle des accès aux bâtiments et locaux, la gestion de la délivrance des cartes professionnelles ainsi que l'utilisation des copieurs multifonctions. »
Le sous-directeur des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, J.-F. Collin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.