Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 97-870 du 18 septembre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique (ensemble une annexe), signé à Pékin le 15 mai 1997,
Décrète :
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine portant modification de l'accord de 1997 relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique, signées à Pékin le 19 juillet 2012 et à Paris le 16 août 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD DE 1997 RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE L'ÉTUDE ET DE L'UTILISATION PACIFIQUE DE L'ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE
SON EXCELLENCE
M. YANG JIECHI
MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Paris, le 16 août 2012
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur de me référer à votre lettre en date du 19 juillet 2012, dont la teneur est la suivante :
« Me référant à l'"Accord entre le Gouvernement de la République Populaire de Chine et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique” (désigné ci-après "Accord”), signé à Pékin le 15 mai 1997, je confirme qu'après concertation cordiale avec le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République Populaire de Chine donne son accord pour développer la coopération avec la France dans le domaine des vols spatiaux habités. Le Bureau d'ingénierie des vols spatiaux habités de Chine (CMSEO) et le Centre national d'études spatiales (CNES) sont désignés respectivement en qualité d'organismes compétents pour la mise en œuvre de la coopération.
Dans ce contexte, selon l'article 11 de l'Accord, je me permets de proposer les modifications suivantes au nom du Gouvernement de la République Populaire de Chine :
1. La section 2 de l'article 2 est remplacée par le texte suivant :
La coopération définie dans le cadre du présent Accord peut intervenir dans les domaines suivants :
1) Les satellites d'application et les segments sol associés ;
2) Les satellites scientifiques et les segments sol associés ;
3) Les expériences scientifiques en microgravité ;
4) Les études scientifiques de l'espace extra-atmosphérique ;
5) Les services de lancement commerciaux ;
6) Les vols spatiaux habités ;
7) Tout autre domaine défini et arrêté d'un commun accord par les Parties.
2. L'article 4 est remplacé par le texte suivant :
Le Gouvernement de la République Populaire de Chine et le Gouvernement de la République française désignent respectivement l'Agence nationale spatiale chinoise et le Centre national d'études spatiales (ci-après désignés "les organismes compétents”) en qualité d'organismes compétents pour mettre en œuvre la coopération prévue par le présent Accord.
Dans le domaine des vols spatiaux habités, les Parties désignent respectivement le Bureau d'ingénierie des vols spatiaux habités de Chine (CMSEO) et le Centre national d'études spatiales (CNES) en qualité d'organismes compétents pour mettre en œuvre la coopération.
Si les modifications indiquées ci-dessus recueillent l'agrément de votre Gouvernement, je propose que la présente lettre et votre réponse constituent l'accord entre nos deux gouvernements, entrant en vigueur à la date de votre réponse. »
En réponse, j'ai l'honneur de vous faire savoir que la proposition ci-dessus recueille l'accord du Gouvernement de la République française. Dans ces conditions, le présent accord entre en vigueur à la date de ce jour.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.
Fait le 22 octobre 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius Laurent Fabius Ministre des affaires étrangères M. LAURENT FABIUS MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Beijing, le 19 juillet 2012 Monsieur le Ministre, Me référant à l'« Accord entre le Gouvernement de la République Populaire de Chine et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique » (désigné ci-après "Accord”), signé à Pékin le 15 mai 1997, je confirme qu'après concertation cordiale avec le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République Populaire de Chine donne son accord pour développer la coopération avec la France dans le domaine des vols spatiaux habités. Le Bureau d'ingénierie des vols spatiaux habités de Chine (CMSEO) et le Centre national d'études spatiales (CNES) sont désignés respectivement en qualité d'organismes compétents pour la mise en œuvre de la coopération. Dans ce contexte, selon l'article 11 de l'Accord, je me permets de proposer les modifications suivantes au nom du Gouvernement de la République Populaire de Chine : 1. La section 2 de l'article 2 est remplacée par le texte suivant :
La coopération définie dans le cadre du présent Accord peut intervenir dans les domaines suivants : 1) Les satellites d'application et les segments sol associés ; 2) Les satellites scientifiques et les segments sol associés ; 3) Les expériences scientifiques en microgravité ; 4) Les études scientifiques de l'espace extra-atmosphérique ; 5) Les services de lancement commerciaux ; 6) Les vols spatiaux habités ; 7) Tout autre domaine défini et arrêté d'un commun accord par les Parties.
2. L'article 4 est remplacé par le texte suivant :
Le Gouvernement de la République Populaire de Chine et le Gouvernement de la République française désignent respectivement l'Agence nationale spatiale chinoise et le Centre national d'études spatiales (ci-après désignés « les organismes compétents ») en qualité d'organismes compétents pour mettre en œuvre la coopération prévue par le présent Accord. Dans le domaine des vols spatiaux habités, les Parties désignent respectivement le Bureau d'ingénierie des vols spatiaux habités de Chine (CMSEO) et le Centre national d'études spatiales (CNES) en qualité d'organismes compétents pour mettre en œuvre la coopération. Si les modifications indiquées ci-dessus recueillent l'agrément de votre gouvernement, je propose que la présente lettre et votre réponse constituent l'accord entre nos deux gouvernements, entrant en vigueur à la date de votre réponse. Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma haute considération. Yang Jiechi Ministre des affaires étrangères de la République Populaire de Chine, (1) Le présent accord est entré en vigueur le 16 août 2012.